Politique complète

1. Définitions

• Conditions générales de vente : les CGV détaillées ci-dessous.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Stagiaire / participant : la personne physique qui participe à la Prestation.
• Formations intra-entreprise : les formations conçues sur mesure ou sur catalogue par ACSOE pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
• Formation inter-entreprises : les formations conçues sur catalogue par ACSOE et dispensées à des stagiaires provenant de différentes structures.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
• Parties : le Client et le Prestataire collectivement.

Définitions propres à la formation professionnelle continue (ou pour adulte) (FPC) :

• À pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
• L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
  1. a l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences,
  2. a l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1,
  3. dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1.
• Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d’emploi.
• Action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage) : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

2. Objet - Champ d’application – Dispositions générales

2.1 Objet et champ d’application

ACSOE est spécialisé dans les domaines des modes de travail, de l’expérience utilisateur et de la gestion de produit. Les mentions légales d’ACSOE sont accessibles sur cette page.

A ce titre, ACSOE construit et dispense en présentiel ou en ligne sur Paris et le territoire national, seul ou en partenariat, les Prestations suivantes :

• des actions de formation,
• des Prestations complémentaires aux actions de formation,
• du conseil et coaching d’entreprise ou individuel.

Ces Prestations sont proposées :

• « clé en main » sur le catalogue accessible sur le site internet de la société, https://www.acsoe.com/formations-professionnelles/,
• sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACSOE fournit à ses Clients, acheteur professionnel, non professionnel ou consommateur, responsable de l’inscription et/ou participants (« Les Clients ou le Client »), qui acceptent, tout service (« Les Prestations ») proposé par ACSOE.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet sur cette page.

ACSOE propose également des Prestations de conseil dans le champ de ses expertises. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux Prestations de conseil, qui font l’objet de contrat spécifique.

2.2 Dispositions générales

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.acsoe.com d’ACSOE. ACSOE se réserve le droit de les modifier à tout moment, et sera applicable la version en vigueur à la date de commande de la Prestation.

Toute commande de Prestation auprès de ACSOE emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent le cas échéant sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable de ACSOE, le Client se portant garant de leur respect par ses préposés.

La commande est ferme et définitive lorsque le Client :

• adresse quelque-soit le support un bon de commande, un bulletin d’inscription ou un devis accepté à ACSOE, accompagné de la convention de formation paraphée et signée en cas d’action de formation,
• réserve et règle directement en ligne ce qui donne lieu à l’envoi immédiat d’un ticket de réservation à l’adresse mail indiqué dans le cadre de l’inscription (Conditions générales d’utilisation du site).

Les CGV constituent avec selon le cas le ticket de réservation, le devis accepté par le Client et la convention de formation, le bon de commande, le bulletin d’inscription, le courriel de réception de la commande, la convocation, le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres CGV et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières de l’offre de service, les conditions particulières prévaudront.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni de la Prestation.

ACSOE est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de ACSOE qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

ACSOE est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

3.1 Actions de formation

3.1.1 Inter-entreprise :

La demande d’inscription à une formation proposée sur le site la-pepiniere.acsoe.com est adressée au choix du Client :

• depuis le formulaire de demande de devis,
• par email à : formation@acsoe.com ou via le formulaire de contact précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
• par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
• Via notre site internet www.acsoe.com sur la page de formation correspondante, cliquez sur « S’inscrire ».

Si le Client a besoin d’un bon de commande à compléter, il le sollicite lors de l’envoi du bulletin d’inscription.

Les formations inter-entreprises réalisées par le Prestataire nécessite un nombre minimum et maximum de participants. Les inscriptions pour une Prestation cessent d’être validées lorsque le nombre maximum est atteint.

3.1.2 Intra-entreprise :

Formation sur catalogue :

Le bulletin d’inscription doit être transmis dument rempli à ACSOE avec la référence de la formation indiquée sur le catalogue soit par email à formation@acsoe.com soit par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Formation sur mesure :

Une demande de devis comprenant le lieu et la date souhaitées, titre de la Prestation souhaitée, le domaine d’activité, la taille de l’entreprise, les attentes, le nombre de participant, les priorités de la prestation, prestation financée par un OPCO, si oui le nom de l’OPCO, personne en situation de handicap, si oui type de handicap, nom, prénom, adresse courriel et téléphone du contact doit être transmise à ACSOE.

Le devis émis par ACSOE doit être retourné dument daté, signé, tamponné du tampon de l’entreprise, et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » par mail à l’adresse formation@acsoe.com ou par voie postale à l’adresse à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Dispositions communes :

A réception du bulletin d’inscription, du bon de commande ou du devis accepté, un accusé de réception est envoyé au Client acheteur sous 48 heures par ACSOE.

Seule la convocation adressée au moins 10 jours avant la date de la Prestation, vaut confirmation de sa tenue accompagnées de CGV à complétées des civilités, noms, prénoms, qualité, datés et signé. La convocation précise les lieux, horaires et accès à la formation.

ACSOE fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat individuel de formation s’il s’agit d’une personne physique qui commande directement une formation. Ils doivent être retournés avec les CGV complets dument signés et portant le cachet de l’entreprise, et l’indication le cas échéant de la prise en charge du prix par l’OPCO ou/ et un organisme tiers.

3.1.3 Conventions de formation régularisées entre l’acheteur de formation et ACSOE.

La convention doit comporter :

1. l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
2. le prix de l’action et les modalités de règlement.

Les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue ci-dessus s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.

3.1.4 Conventions régularisées entre une personne physique et ACSOE :

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le contrat précise, à peine de nullité :

1. la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
2. le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
3. les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
4. les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
5. les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire avant leur inscription définitive.

Ces informations ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

3.2 Autres Prestations

Le Client s’inscrit aux Prestations complémentaires ou aux formations professionnelles via le site de ACSOE et peut payer en ligne.

Lors de son inscription il est invité à valider les présentes CGV après en avoir pris connaissance.

4.1 Actions de formation

Les formations intra-entreprise sont réalisées au choix de ACSOE dans les locaux du Client ou dans un lieu extérieur au Client et à ACSOE, ou à distance en tout ou partie.

Les formations inter-entreprises sont réalisées dans un lieu désigné par ACSOE, ou à distance.

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :

1. l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
2. la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
3. la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
4. des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

ACSOE fera parvenir au Client à l’issue de la formation tous les documents relatifs à la formation professionnelle réalisée, dont l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, ainsi que les factures afférentes par courriel ou par courrier postal, à l’adresse préalablement renseignés par le Client.

La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par ACSOE par tout élément probant.

Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action de formation, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Le Client s’oblige pour les besoins de la mission, à assurer le libre accès de ACSOE à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution de la Prestation. Le Client doit également mettre ACSOE en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par les Prestations objets des présentes CGV.

4.2 Autres Prestations

Les autres Prestations sont réalisées au choix de ACSOE dans un lieu désigné par elle, ou à distance en tout ou partie.

4.3 Dispositions communes

Les supports et contenu des Prestations sont élaborés et déterminés par ACSOE.

La durée des Prestations est indiquée sur le catalogue disponible sur le site de ACSOE ou sur le devis de formation sur mesure. Elle varie d’une Prestation à une autre.

À distance, les prestations se présentent sous forme de classe virtuelle. ACSOE s’engage à utiliser un outil sécurisé et assurant la confidentialité renforcée des échanges.

Les participants s’engagent à respecter les conditions intérieures affichées dans l’espace de réalisation en présentiel de la Prestation.

Le Client professionnel et non professionnel devra désigner un interlocuteur dédié au suivi de la commande.

Il est rappelé que le Client est soumis à un devoir de collaboration.

Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition d’ACSOE toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de la réalisation des Prestations objet des présentes CGV.

Il s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission confiée au Prestataire.

Des prérequis matériels peuvent être indiqués dans le catalogue, dans la convention de formation ou dans l’espace membre dédié à la Prestation accessible au Client (Conditions générales d’utilisation du site).

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les prérequis communiqués par le Prestataire et s’oblige à mettre en place et à faire mettre en place l’équipement adéquate en vue de la Prestation, que la Prestation soit dispensée en présentiel ou à distance.

Si la Prestation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, et sauf cas de force majeure, l’intégralité de la Prestation et les frais annexes éventuels seront immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

5.1 Prix

L’ensemble de nos tarifs sont établis Hors Taxes auxquels doit être ajoutée les taxes en vigueur.

Les prix sont indiqués dans le catalogue en ligne et dans le devis en cas de formation sur mesure.

Le prix de la Prestation ne comprend pas :

• les repas des Participants sauf mention explicite dans le programme de la Prestation,
• les repas et frais de déplacement ACSOE sauf mention explicite dans le programme de la Prestation.

En cas de formations sur mesure dispensées dans les locaux du Client, il est possible que :

• le tarif jour soit majoré suivant devis,
• le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique suivant devis.

5.2 Paiement du prix

5.2.1 Actions de formation

Les Prestations hors action de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

5.2.1.1 Acompte

Pour une action de formation, partiellement ou totalement financée par le Client, un acompte de 30 % est exigé avant le début de la session de formation, sauf dispositions particulières de paiement du prix différentes qui prévaudront.

Un mail confirmant la réception du paiement de l’acompte sera adressé à l’adresse renseignée sur la demande de devis, le bon de commande, ou le bulletin d’inscription, transmis par le Client.

A défaut de paiement de l’acompte, ACSOE ne pourra pas enregistrer l’inscription reçue.

Consommateur :

Lorsque la Prestation réalisée est une action de formation, l’acompte de 30 % du prix total de la Prestation exigé afin de validation de la commande, ne sera encaissé qu’à la fin du délai de rétractation. Le solde du prix est payable au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard, en totalité le dernier jour de la formation.

5.2.1.2 Prise en charge par un organisme tiers et/ou un OPCO d’une action de formation

Il appartient au Client d’entreprendre une démarche de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de sa demande. Il doit également mentionner cette prise en charge sur son bulletin d’inscription et/ou bon de commande en cochant la case correspondante. Il est tenu de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO et/ou organisme tiers qu’il aura désigné.

L’accord de prise en charge émis par l’OPCO et/ou organisme tiers devra être parvenu à ACSOE au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation et prendre en charge l’intégralité des frais pédagogiques. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, ACSOE adressera sa facture aux organismes concernés, accompagnée d’un certificat de réalisation de la formation.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO et/ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

En cas de rejet du dossier par l’OPCO et/ou organisme tiers ou de non-réception de l’accord de prise en charge dans le délai ci-dessus mentionné, le Client sera tenu de régler la facture correspondante.

5.2.2 Autres prestations

Les Prestations hors actions de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

Conformément à l’article L 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail, savoir 10 jours.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard en totalité le dernier jour de la formation.

5.3 Modalités de paiement et facture

Une facture acquittée est transmise lors de l’achat en ligne ou à l’issue de la formation à réception du règlement du solde au comptant sans escompte.

Toute formation ou cycle de formation commencé est dû en totalité.

Les factures sont payables à réception de la facture ou selon l’échéancier fixé entre les Parties, par virement bancaire ou chèque.

5.4 Retard de paiement

Toute facture non réglée dans les délais impartis donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable à l’application par mois de retard et jusqu’au paiement de la totalité, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.

Il sera également dû par le Client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par ACSOE sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.

ACSOE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à paiement de sa/ses factures par le Client, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement sans préjudice de dommages et intérêts.

Les frais de recouvrement exposés par ACSOE seront à la charge du Client.

Les outils de ACSOE utilisés dans les locaux du Client restent la propriété exclusive de ACSOE , ce dernier supporte, à ce titre, l’entière responsabilité des dégâts ou dommages quelconques causés au Client ou à des tiers par ces outils. ACSOE s’engage, en outre, à posséder et à fournir au Client, à première demande de celui-ci, une copie des licences régulières et en vigueur lui permettant d’utiliser en toute légalité les logiciels et autres créations intellectuelles ne lui appartenant pas et qu’il utilise dans les locaux du Client. A cet égard, il est précisé que ACSOE ne pourra pour l’exécution des prestations utiliser des outils ou créations de tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord du Client.

De même, les outils appartenant au Client et confiés par celui-ci à ACSOE dans le cadre des présentes restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client. En conséquence, ces outils ne peuvent, sauf accord exprès et écrit du Client, être déplacés hors du réseau du Client.

ACSOE s’engage, en outre, à n’entreprendre aucune action sur les logiciels et autres créations intellectuelles du Client qui pourrait constituer une violation des licences concédées au Client ou un acte de contrefaçon.

Le Client et le participant s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Prestation. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation à tous ses préposés.

ACSOE, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la commande.

Sauf accord préalable de ACSOE, il n’est pas permis au Client et aux participants dont il répond d’effectuer des copies, modifications ou adaptation des supports de cours remis lors des sessions de formation. Cela est également applicable pour tous les documents remis par ACSOE.

Sauf indication contraire, ACSOE demeure le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout support de cours ou document fourni par ses soins et est protégée au titre des droits d’auteur.

Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition à un tiers, n’est pas autorisé et est constitutif de contrefaçon.

Le Client et le participant s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des Prestations, sans l’accord écrit et préalable de ACSOE.

Vous pouvez consulter notre politique de protection de données.

Le Client personne physique dispose légalement d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où le Client a signé son contrat de formation professionnelle continue, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

En cas d’achat à distance ou hors établissement, et cela quelque-soit la Prestation, le délai de rétractation est de 14 jours :

• à compter du moment où le Client reçoit son ticket de participation,
• à compter de la signature de la convention de formation.

Étant précisé que ce droit de rétractation bénéficie également au professionnel dans la mesure où l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément à l’Article L121-16-1 du code de la consommation.

Passé le délai de rétractation, les règles d’annulation de l’article 9 seront applicables.

Pour exercer son droit de rétractation auprès d’ACSOE et annuler sa commande, il doit notifier sa décision de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, cela avant la fin de délai de rétractation. Il ne peut se rétracter si l’exécution de la Prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans le respect des formes précitées, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par ACSOE, de la notification de la rétractation du Client.

Lorsque le délai de rétractation du Client expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ACSOE déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel causé au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que définies à l’article 2 des présentes CGV.

ACSOE s’engage à communiquer au Client, à sa demande, une attestation d’assurance.

9.1. Modifications des commandes sur mesure

Les éventuelles modifications de la commande sur mesure demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ACSOE que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours avant la date prévue pour la réalisation des Prestations, et après acceptation par le Client d’un nouveau devis avec ajustement éventuel du prix.

9.2. Demande d’annulation ou de report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une Prestation émanant du Client devra être confirmée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) à ACSOE avant le début de la Prestation.

9.2.1 Formation inter-entreprise et Prestations hors actions de formation :

Si la demande intervient plus de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, aucune retenue ne sera appliquée.

Si la demande intervient moins de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, 50 % du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Si la demande intervient moins de 5 jours calendaires avant le début de la Prestation, 100% du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute session à laquelle le participant ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.2 Formation intra-entreprise :

Si la demande intervient plus de 21 jours calendaires avant le début de la Prestation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à ACSOE entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à ACSOE moins de 10 jours ouvrés avant la Prestation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Toute session à laquelle le stagiaire ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.3 Dispositions communes :

Le Client reconnait et accepte que :

• pour toute Prestation à distance : il ne peut se rétracter à compter de la communication des codes d’accès à la Prestation et le prix est entièrement dû au Prestataire,
• pour toute Prestation en présentiel : il ne peut se rétracter dès lors qu’elle est commencée et le prix de la Prestation est entièrement dû au Prestataire.

9.3. Annulation ou report par le Prestataire

En cas de session Inter-entreprises et de Prestation hors actions de formation, ACSOE se réserve le droit d’annuler et/ou reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement notamment pédagogique de la Prestation.

Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la Prestation, sans report possible ni session ultérieure, et sauf faute du Client, ACSOE s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement directement du transporteur.

Si les nouvelles dates en cas de report ne sont pas agréées par le Client, un avoir pourra être émis.

9.4 Force majeure

Ni ACSOE ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution ou d’exécution partielle ou résultant d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (c’est-à-dire le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de ACSOE, de ses sous-traitants, du personnel du Client, l’absence du formateur intervenant pour maladie ou accident, l’interruption des télécommunications nécessaires à l’exécution de la Prestation, (…).

Dans ce cas, la partie défaillante notifiera à l’autre partie par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement de force majeure.

En cas d’annulation par ACSOE, ACSOE organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours et aucun dédommagement ne pourra être demandé. Le Client sera informé de la nouvelle date dans les 30 jours de la date initialement prévue. En l’absence de report, ou en cas d’impossibilité du Client de participer à la session à la date ultérieurement proposée, ACSOE proposera au Client une Prestation équivalente ou remboursera le Client, à sa demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ACSOE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation d’une Prestation, ou à son report à une date ultérieure.

En cas d’absence du formateur intervenant, ACSOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Prestation en remplaçant le formateur intervenant absent par un autre formateur intervenant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité de la Prestation.

Seules les Prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Le Client est seul responsable du choix de la Prestation fournie par ACSOE. Les Prestations proposées dans le catalogue d’ACSOE sont conformes à la description qui en est faite.

S’agissant des formations sur mesure, ACSOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Cette responsabilité est limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – subis par le Client et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite formation.

Consommateur :

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Client est informé que ACSOE est garant de la conformité de la Prestation commandée au Contrat.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité qu’il entend invoquer.

Sauf faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8.4 des présentes CGV, ACSOE est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects, induits et non consécutifs) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement d’ACSOE à ses obligations contractuelles.

L’indemnisation de la responsabilité de ACSOE dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximums des garanties fixées dans les polices d’assurances souscrites par ACSOE au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de ACSOE et ses assureurs au-delà de ces garanties.

Par ailleurs, si les Prestations commandées n’ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois suivant la fin du Contrat, de solliciter, et/ou débaucher le personnel de ACSOE ayant participé à l’exécution de la Prestation quelque-soit son niveau de qualification.

En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à ACSOE, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

Consommateur :

Conformément à l’article D. 213-1 du code de consommation, les contrats signés avec ACSOE sont archivés pendant 10 ans à compter de l’exécution de la Prestation. Pendant ce délai, le Client peut consulter son contrat sur simple demande à ACSOE.

Les présentes CGV sont régies et soumise au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, droit collaboratif par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez au choix :

• remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »,
• envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS,
• envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de ACSOE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès ACSOE.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

A défaut de résolution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après, sans préjudice du respect de l’article 750 -1 du Code de procédure civile.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ACSOE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Politique complète

1. Mentions légales du site ACSOE

Les mentions légales du site sont accessibles sur cette page.

2. Définitions

• Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
• Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
• Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
• Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
• Produits : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
• Professionnel : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Site : désigne le présent Site la-pepiniere.acsoe.com
• Société : désigne la Société ACSOE, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
• Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

3. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

4. Inscription sur le site

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client et est soumis aux Condition Générales de Vente.

6. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors taxe, hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7. Conditions de paiement

Pour plus de détail sur les conditions de paiement, veuillez consulter les Conditions Générales de Vente.

8. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : Europe.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Pour plus de détail sur les délais et conditions de rétractation, veuillez consulter les Conditions Générales de Vente.

11. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

12. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande qui doit accepter avant paiement.

14. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur. Si l’utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale de ACSOE.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Pour plus de détail sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de protection des données.

15. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ACSOE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ACSOE.

16. Cookies

Pour plus de détail sur le traitement des cookies, veuillez consulter la politique de protection des données.

17. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Pour plus de détail sur les responsabilités, veuillez consulter les Conditions Générales de Vente.

18. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société ACSOE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément ces Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Ventes.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits,
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service,
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques),
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Politique complète

1. Objet de la présente charte ?

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par ACSOE en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet ACSOE et des utilisateurs de ses services.

La notion de “données à caractère personnel” ou “données personnelles” correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD) c’est-à-dire toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse e-mail…

2. Les données collectées

2.1. Les données collectées via le site la-pepiniere.acsoe.com

Il s’agit des données que vous fournissez lorsque vous complétez un formulaire :

• civilité,
• prénom,
• nom,
• téléphone,
• e-mail,
• adresse postale,
• identifiant de connexion,
• mot de passe,
• etc..
  

2.2. Les données de connexion collectées indirectement

Ce sont les données que ACSOE collecte à partir de votre navigation sur le site internet la-pepiniere.acsoe.com telles que :

• type de navigateur,
• adresse IP,
• les pages visitées,
• date et heure de connexion,
• les consultations et les téléchargements de publications,
• les inscriptions à nos événements et formations,
• mesures d’audience (statistiques liées aux emailing, ouverture des emails, clics…)
• les accès aux espaces membres dédiés aux formations,
• réponses aux questionnaires des formations,
• les messages échangés entre apprenant,
  
• les résultats d'évaluation
• etc...

La liste exhaustive des données collectées peut être fournie sur simple demande sur ce formulaire.

Le traitement des données de connexion se fait dans le respect de la réglementation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’analyse de ces données à pour but :

• de produire des indicateurs non nominatifs servant à améliorer nos services et les rendre plus attractifs et personnalisés sur le site internet et les espaces de formations,
• de s’assurer que l’utilisation du site est conforme aux conditions générales d’utilisation.

3. Utilisation des données collectées

ACSOE est responsable des traitements de données à caractère personnel que vous lui avez confié à des fins :

• d’envoyer des publications,
• d’informer sur les événements, nos formations organisées, les nouvelles publications disponibles, nos offres d’emploi et notre actualité (newsletter),
• de suivi de projet,
• de vous contacter pour répondre à vos messages,
• de suivi et d’analyse de la qualité des services rendus pour améliorer ces services.

4. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de ACSOE ayant un intérêt réel à utiliser ces données pour exécuter les services rendus aux utilisateurs (services marketing, commercial et RH).

Quoi qu’il en soit toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et au respect de la présente politique de protection des données qu’ils signent à leur arriver chez ACSOE.

Les données que vous partagez :
En remplissant les formulaires sur le site de ACSOE, vous consentez à partager vos données à caractère personnel avec les services de ACSOE uniquement.

5. Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Depuis le 25 mai 2018, toutes les données collectées sur le site internet ACSOE sont conservées conformément aux durées légales et réglementaires :

Les données sont supprimées dans les meilleurs délais à compter de la demande de suppression.

Vous pouvez consulter la synthèse des durées de conservation de notre plateforme de e-learning ici.

6. Sécurité de vos données à caractère personnel

ACSOE s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

ACSOE prend ainsi toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles afin de prévenir et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération, perte des données ou accès non autorisé à celles-ci.

7. Stockage de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont stockées dans les bases de données de ACSOE uniquement, aucune donnée n’est stockée dans celles de prestataires de services avec lesquels ACSOE a une relation contractuelle.

ACSOE à des procédures de recrutement de prestataire très strictes. Chaque prestataire signe un contrat de prestations de service définissant toutes les règles et procédures qu’il se doit de respecter afin de respecter la conformité et la qualité de nos prestations. En outre, chaque prestataire est tenu d’utiliser le système d’information de ACSOE, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des données et procédure d’accompagnement des stagiaires. Chaque prestataire est tenu d’être présent à notre comité mensuel de passage en revue des indicateurs de satisfaction et d’identification des améliorations à apporter à nos formations. ACSOE s’assure que les prestataires externes soient en conformité avec le RGPD et chaque prestataire doit signer cette charte.

8. Gestion de vos préférences sur les cookies

8.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre ordinateur/tablette/smartphone/télévision connectée/console de jeux vidéo connectée à Internet lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des offres et services personnalisés.
Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

8.2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Certaines fonctionnalités du site la-pepiniere.acsoe.com listées ci-dessous s’appuient sur des services proposés par des tiers à l’exception de l’authentification.
Si vous donnez votre accord (consentement), ces tiers déposeront des cookies qui vous permettront de visualiser directement sur la-pepiniere.acsoe.com du contenu hébergé par ces tiers ou de partager nos contenus.
Via ces cookies, ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialité (lien ci-dessous).

8.3. Authentification et mesure d’audience

L’authentification sur notre site la-pepiniere.acsoe.com nécessite l’usage de plusieurs cookies :

Liste des cookies

Service	Nom du cookies	Usage	Informations complémentaires
PHP	PHPSESSID	Ce cookie de session, fourni par The PHP Group, stocke et suit les données d'un utilisateur tout en parcourant une série de pages sur le site.
Moodle	MoodleSession	Le cookie de session, défini par Moodle, est utilisé pour maintenir la connexion d'un utilisateur pendant qu'il navigue à travers une série de pages sur le site.
Moodle	MOODLEID	Ce cookie persistant est utilisé pour mémoriser le nom d'utilisateur, de sorte que lorsqu'un visiteur revisite le site, son nom d'utilisateur sera renseigné dans le champ nom d'utilisateur de la page de connexion.
MATOMO	_pk_ref, _pk_cvar, _pk_id, _pk_ses	Les services de mesure d’audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l’amélioration de notre site. Nous utilisons et hébergeons notre propre système de mesure d'audience bâti sur la solution opensource MATOBO.	https://matomo.org/faq/general/faq_146/
Stripe.com	__stripe_sid __stripe_mid	Assure la prévention des fraudes.	https://cookiedatabase.org/cookie/stripe/__stripe_sid/ https://cookiedatabase.org/cookie/stripe/__stripe_mid/

8.4. Cookies fonctionnels

Ces cookies collectent des données pour se souvenir des choix que font les utilisateurs sur notre site afin d’améliorer et de personnaliser leur expérience.

8.5. Vidéos et présentations

Les cookies déposés via les services de partage de vidéo ont pour finalité de permettre à l’utilisateur de visionner directement sur le site le contenu multimédia :

• YOUTUBE : Lien vers la politique de confidentialité
• LinkedIn : Lien vers la politique de confidentialité
• SlideShare : Lien vers la politique de confidentialité
• VIMEO : Lien vers la politique de confidentialité

8.6. Réseaux sociaux

Les cookies qui sont déposés via les boutons réseaux sociaux ont pour finalité de permettre aux utilisateurs du site de faciliter le partage de contenu et d’améliorer la convivialité.

• Facebook : Lien vers la politique de confidentialité
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9. Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant. Pour l’exercer, dans votre espace client vous pouvez modifier vous-même les données collectées directement, pour les autres données vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous, ACSOE s’engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Pour toutes vos demandes ou questions nous concernant relatives à la loi RGPD, remplissez le formulaire disponible sur cette page.

Politique complète

Ce site (lms.acsoe.com) est la propriété de la SAS ACSOE
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ACSOE est certifié QUALIOPI et référencé DATADOCK, pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée.

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ACSOE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

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Nos conditions générales d’utilisation du site sont accessibles en ligne sur cette page.

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Politique complète

Le présent règlement intérieur a pour vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux formations organisées par ACSOE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des prestations fournies.

Il définit notamment, les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, d’assiduité, du suivi et du contrôle des travaux, applicables aux apprenants.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants et salariés dans le cadre des formations, et ce pour la durée de la formation suivie.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque apprenant et disponible sur notre site internet et nos outils de e-Learning.

Définitions : 

·       ACSOE ci-après désigné “organisme de formation”,

·       les personnes suivant les formations seront désignées ci-après “apprenants”,

·       le Directeur de la Formation ACSOE ci-après désigné “responsable de l’organisme de formation”.

ACSOE dont le siège social est situé au 9 avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (94220), est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11941014594 auprès du préfet de région d'Ile-de-France.

Il est formellement interdit :

·       d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou dans la salle de formation

·       de se présenter en état d’ébriété,

·       de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur,

·       d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.

Tout manquement d’un apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourrait entraîner le refus de délivrance du certificat de stage dans le cadre de la formation.

Le bon déroulement des formations est facilité lorsque chacun y prend sa part de responsabilité. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

·       rappel à l’ordre,

·       exclusion définitive de la formation.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

·       l’employeur de l’apprenant ou l’administration de l’agent apprenant,

·       et/ou le financeur du stage.

En cas d’incident ou de litige durant la formation, l’apprenant peut, après en avoir informé le formateur, demander à être reçu par le responsable de l’organisme de formation.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Conformément au cadre juridique de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les apprenants inscrits à une formation dispensée par l’Organisme de Formation sont dans l’obligation de suivre les enseignements proposés en présentiel et/ou à distance. Chaque apprenant doit se conformer au calendrier et aux horaires fixés dans le planning de sa formation :

·       tout retard aux séquences de formation présentielles ou à distance devra être justifié et sera porté en observation par le formateur. Il peut donner lieu à une information de l’employeur et/ou du financeur de l’action,

·       toute absence aux séquences de formation présentielles ou à distance sera enregistrée. Elle fera l’objet de l’envoi d’une information au financeur de l’action et le cas échéant à l’employeur.

Les absences seront décomptées en absences justifiées et ou injustifiées. Les apprenants doivent informer l’organisme de formation de toute absence justifiée dès la première demi-journée d’absence et transmettre un justificatif à l’organisme via mail à l’adresse formation@acsoe.com dans un délai maximum de 48 heures.

Le manque d’assiduité pour raison injustifiée a des incidences financières pour l’apprenant (diminution de son salaire ou de son indemnisation) et peut compromettre sa présentation aux évaluations. Il peut également donner lieu à des sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 2.

L’apprenant est tenu de réaliser les travaux qui lui sont demandés dans le cadre de sa formation au sein de l’organisme de formation. L’apprenant doit veiller à :

·       signer les documents attestant de sa présence aux séquences de formation (feuille d’émargement, émargement électronique horodaté…),

·       réaliser les travaux prévus, en présentiel ou à distance, dans le cadre de la formation conformément aux dispositions du protocole individuel de formation (PIF).

La présence aux évaluations est obligatoire, que celles-ci soient réalisées en présentiel ou à distance, en cours ou en fin de formation.

L’apprenant absent de manière injustifiée à une de ces évaluations ou à des examens blancs se verra systématiquement attribuer la note 0 (zéro). Il incombe à l’apprenant d’apporter la preuve de son impossibilité de participer à l’évaluation considérée (cas de force majeure validé par la direction de l’organisme de formation) s’il souhaite une modification de cette décision.

Chaque formateur précise à l’apprenant le matériel obligatoire dont ils doivent se munir pour assister aux séquences de formation présentielles ou à distance. Les apprenants qui se présenteront aux séquences de formation sans être munis du matériel obligatoire pourront, sur décision du formateur, être exclus du cours et sanctionnés en cas de récidive.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse de la direction d’ACSOE, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation (en main propre ou sur la plateforme numérique) est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Toute reproduction partielle ou totale est interdite.

ACSOE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par l’apprenant dans les locaux de formation.

Version du 03 Janvier 2024